Questions / Réponses

Vous vous posez des questions sur le CESA, nous nous y forçons d’y répondre !

Une de vos interrogations n’est pas abordée, n’hésitez pas à nous contacter !

En quoi le statut d’entrepreneur(e) salarié(e) associé(e) - le CESA- est-il unique ?

Le statut de CESA peut uniquement être proposé et développé par une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE).

C’est un contrat de travail à durée indéterminée qui vous permet d’ouvrir des droits à la sécurité sociale, au chômage et à la retraite.

La différence avec le portage salarial réside dans la philosophie de la structure.

Interstices Sud Aquitaine est une SCIC, Société Coopérative d’Intérêt Collectif. C’est une entreprise, certes, mais une entreprise partagée. Elle ne s’inscrit donc pas dans une logique de bénéfices reversés aux actionnaires et propriétaires. Ainsi, les résultats sont maintenus dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables.

D’autre part, ce statut vous rend sociétaire de la SCIC et vous serez ainsi impliqué(e) dans la vie de l’entreprise et dans les principales décisions de gestion.

Vous bénéficiez également d’un accompagnement personnalisé et de formations collectives proposées par la coopérative.

De multiples projets collectifs (appels d’offre, salons, méthodologies …) vivent au sein de la coopérative selon la logique “l’implication individuelle enrichit le collectif, et l’action collective bénéficie à chacun”.

Y a-t-il une période d’essai en contrat CESA ?

Lorsque vous signez un contrat CESA, vous devrez réaliser une période d’essai de 4 mois renouvelable 1 fois (déduction faite de tout contrat antérieur signé au sein de la même coopérative.)

Cette dernière permet de juger de votre compétence et de votre sérieux et vous permet de valider votre engagement.

Comment vais-je émettre mes devis et factures au sein de la coopérative ?

Dès votre entrée en coopérative, le Contrat CESA vous permet de vendre, et facturer vos produits ou services, avec notre numéro de SIRET.

Comment vais-je exercer mon activité en contrat CESA ?

Vous n’avez pas d’horaire de travail, ni un nombre d’heures imposé, vous organisez librement votre activité tout en respectant la législation sur le travail. Vous pouvez ainsi alterner dans un même mois des jours travaillés et non travaillés.

Puis-je communiquer avec mon propre nom commercial ?

Oui. Vous pouvez avoir un nom commercial pour communiquer avec vos clients. Cependant, tous les documents officiels (devis, factures, etc…) doivent comporter les mentions obligatoires d’Interstices Sud Aquitaine.

Comment suis-je couvert dans le cadre de mon activité ?

En intégrant la coopérative, vous bénéficiez d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).

A qui appartiennent mes clients si je quitte la coopérative ?

Si vous quittez Interstices Sud Aquitaine, vos clients restent les vôtres. Au terme de votre contrat, vous êtes libre de travailler où vous voulez.

Comment gérez-vous l’encaissement des chèques de mes clients ?

Les chèques de vos clients sont émis au nom de la coopérative. Nous nous chargeons de les encaisser sur votre compte Interstices Sud Aquitaine. Par souci de transparence et par le biais des documents consultables en ligne, vous pouvez vérifier chaque somme entrant ou sortant de votre compte Interstices Sud Aquitaine. L’adhésion à un système coopératif comme le nôtre implique une confiance réciproque indispensable.

Comment vais-je me rémunérer de mon activité ?

Vous vous rémunérez via votre chiffre d’affaires.

Votre salaire est issu du chiffre d’affaires que vous êtes en mesure de générer (salaire + charges salariales et patronales). Le niveau de rémunération est fixé d’un commun accord : une part fixe déterminée à la signature du contrat, une part variable en fonction de votre niveau d’activité et des choix de gestion.

Comment sont gérés les frais liés à mon activité ?

Les frais professionnels (frais de déplacements, repas, téléphone, achat de fournitures et matériaux) vous sont remboursés via votre compte Interstices Sud Aquitaine si votre trésorerie est suffisante.

Comment suis-je remboursé(e) de mes achats ?

Vous les achetez chez votre fournisseur et vous faites établir la facture (au nom d’Interstices Sud Aquitaine + votre propre nom).

Vous effectuez le paiement. A réception de vos factures d’achats (TVA comprise) un remboursement est effectué par Interstices Sud Aquitaine, si bien sûr votre compte de résultat le permet. De même nous pouvons payer directement vos fournisseurs lorsque c’est possible.

A quoi correspond le taux de contribution ?

Le taux de contribution pour les entrepreneurs en CESA :

Choix entre les 2 options :

Option sur le chiffre d’affaires (CA) :

12,5% sur la part du CA inférieure à 30 000€
9,5% sur la part du CA comprise entre 30 000€ et 60 000€
5% sur la part du CA comprise entre 60 000€ et 80 000€
0% sur la part du CA supérieure à 80 000€

Option sur la marge brute (MB) :

15% sur la part de la MB inférieure à 30 000 €
12,5% sur la part de la MB comprise entre 30 000 € et 60 000 €
7% sur la part de la MB comprise entre 60 000 € et 80 000 €
0% sur la part de la MB supérieure à 80 000 €

Puis-je embaucher une personne pour travailler avec moi ?

Il n’est pas possible d’embaucher quelqu’un en CDI.

En revanche, en cas de surcroît d’activité et si vous justifiez d’une activité suffisante et lisible à moyen terme,

vous pouvez prendre un salarié en intérim. Dans ce cas, la facture de la société d’intérim sera traitée comme toute autre facture, en charge d’activité. Le contrat d’intérim devra être signé par Interstices Sud Aquitaine.
la collaboration au sein de la coopérative est aussi le moyen de répondre à une surcharge d’activité. Il est possible d’intervenir chez un même client avec plusieurs entrepreneurs d’Interstices Sud Aquitaine. Un transfert de compte en interne sera effectué pour rémunérer chaque intervenant selon le tarif que vous aurez convenu.
il est aussi possible de travailler en co-traitance avec d’autres partenaires.

La coopérative héberge juridiquement des activités, mais quel est son propre statut juridique ? 

Interstices Sud Aquitaine est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Les SCIC sont des sociétés commerciales (type SARL) qui portent une activité d’utilité sociale, et qui répondent au principe coopératif et démocratique : une personne = une voix.

Les SCIC s’inscrivent dans un véritable projet d’utilité sociale et économique : mettre l’économie au service du territoire et de ses habitants. En particulier, notre SCIC a pour vocation de favoriser et d’accompagner une création d’activité et d’emploi pérenne sur le territoire Sud Landes – Pyrénées Atlantiques.

Le sociétariat de notre SCIC est composé d’acteurs en lien avec la coopérative : les salarié(e)s de l’entreprise, les porteur(e)s de projet, les entrepreneur(e)s salarié(e)s, les entreprises du territoires, collectivités publiques et acteurs locaux.

En tant que membre de la CAE, vous avez obligation de devenir sociétaire dans les 3 ans qui suivent la signature de votre contrat, et de participer aux décisions de la structure.